Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous certain de la constitutionnalité de votre alinéa au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales ? Si j'ai bien compris, vous ne faites ni plus ni moins que d'annuler les systèmes de lissage pendant trois ans, de 2020 à 2022 inclus. Pourriez-vous éclairer sur ce point la représentation nationale ?

D'autre part, avez-vous mesuré les conséquences de l'alinéa 179 pour les intercommunalités qui avaient mis au point des dispositifs de lissage pouvant aller jusqu'à douze ans ? Avez-vous mesuré la déstabilisation des relations entre communes et EPCI qui en résultera ?