Intervention de Émilie Bonnivard

En raison de la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020 le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, dès 2020 pour la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2023 pour la taxe d'habitation sur la résidence secondaire.

Cet amendement tend à appeler votre attention quant à la nécessité d'instaurer de nouvelles règles de lien et de plafonnement des taux de taxes locales. Ne serait-il pas plus judicieux de laisser aux organes délibérants des collectivités locales et des EPCI le soin de déterminer la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises en fonction des caractéristiques et de la réalité de leur territoire ?