Intervention de Jean-Louis Bricout

Il vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros.

Dans la rédaction actuelle, 7 275 communes devraient être concernées selon les chiffres fournis par la direction générale des collectivités locales – DGCL – , lors du comité des finances locales du 23 juillet dernier. Il faut d'ailleurs noter que, si la DGCL évaluait alors le coût de cette disposition à 60 millions d'euros pour l'État, il ne devrait être en réalité que de 35 millions d'euros.

Avec cet amendement, le nombre de communes conservant leur surcompensation passerait à 9 917 – soit une augmentation de 36,3 % – , pour un coût supplémentaire d'environ 10 millions d'euros.