Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La surcompensation au bénéfice de certaines communes – tel est son principe – repose sur la sous-compensation au détriment d'autres communes. Ces amendements posent donc un problème de viabilité financière, de manière non maîtrisée, des communes sous-compensées qui contribueront au dispositif. Avis défavorable.
