Intervention de Joël Giraud

Je ne suis pas d'accord : on est en train de tenter d'inscrire dans la loi ce qui figure à l'agenda de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cela n'est pas très sain, car nous ne sommes pas ici pour légiférer sur des mesures sans valeur normative. C'est un peu comme si le Parlement adressait une injonction à l'une de ses commissions ou délégations. La délégation est maître de son agenda, elle doit vivre sa vie.

Quant au sous-amendement, il préjuge de la commande d'un rapport...