Si mon amendement, adopté par la commission des finances, présentait un problème de forme et que le Gouvernement souhaitait réellement y donner suite, il aurait pu le sous-amender.
Il ne me semble en outre pas anormal que les communes perçoivent une partie de la taxe locale sur les logements vacants, sans remettre en cause la fraction revenant à l'ANAH.