Intervention de Olivier Véran

Vous proposez de supprimer toute notion d'exonération pour toute rupture conventionnelle dans le public et le privé : j'y suis défavorable.

À cet article 9, plusieurs députés ont déposé des amendements afin d'assurer la compensation à la sécurité sociale de l'exonération de rupture conventionnelle pour les contrats de la fonction publique, ce qui est tout à fait légitime à la lecture du rapport Charpy-Dubertret. Ces amendements ont été rejetés en application de l'article 40 de la Constitution car ils représentaient une charge, le dispositif n'étant pas encore pleinement entré en vigueur. Nous en débattrons une prochaine fois, et je soutiendrai alors cette mesure.