Intervention de Olivier Véran

Nous avons débattu des compensations, votre proposition revient à enlever des ressources à l'État pour les affecter à la sécurité sociale, ce qui serait contradictoire avec tous nos échanges précédents sur le respect de la « loi Veil ». Le transfert de recettes serait énorme, sans que l'impact pour l'État n'ait été quantifié. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.