Intervention de Olivier Véran

Cette clause de sauvegarde a vocation à s'appliquer si la croissance annuelle du marché des dispositifs médicaux inscrits sur la « liste en sus » intra-hospitalière et intra-groupe homogène de séjours – il s'agit, dans 90 % des cas, de dispositifs orthopédiques, notamment de prothèses, et d'implants utilisés pour le traitement d'infarctus ou d'accident vasculaire cérébral –, dépasse 3 %.

Je partage un certain nombre de vos interrogations. De fait, si la croissance de ce marché est dynamique, c'est parce en raison notamment d'une augmentation des volumes qui s'explique, par exemple, par l'avènement des thrombectomies, lesquelles permettent d'éviter des handicaps à nombre de victimes d'accidents vasculaires cérébraux. Quant aux prix, qui peuvent certes poser problème, la négociation conventionnelle avec le CEPS a pour objet, comme vous l'avez indiqué, de les déterminer et d'exercer, le cas échéant, une pression sur les industriels.

Néanmoins, l'an dernier, le taux de croissance du marché est demeuré inférieur à 3 %, de sorte que si la dynamique reste la même l'an prochain, cette clause ne s'appliquera pas. On peut l'interpréter comme un « pied dans la porte » : nous savons qu'il est plus simple de faire varier un taux que d'introduire un nouveau dispositif.

Quoi qu'il en soit, dans un avis de 2015, les inspections générales des affaires sociales et des finances s'étaient montrées très réservées quant à une telle disposition. Ce type de clause existe dans le secteur du médicament, où elle a davantage de sens. Je précise cependant qu'en l'espèce, elle concernerait des entreprises de taille intermédiaire plutôt que des PME.

J'avoue que je suis moi-même assez réservé quant à cette disposition. Je l'étais déjà par le passé, lorsque nous avons assisté à certaines tentatives législatives d'imposer ce type de mesures ; il m'est donc difficile de me déjuger. Nous en discuterons certainement avec la ministre en séance publique.

Cela dit, j'émets un avis défavorable à votre amendement, car je lui préfère l'amendement AS108 de M. Paul Christophe, qui a un objet similaire au vôtre mais qui présente l'avantage de préserver une des dispositions de l'article 15 qui me paraît devoir l'être.