Intervention de Paul Christophe

L'article 28 subordonne la prise en charge de certains dispositifs pouvant être remis en état après une première utilisation à la mise en place d'une consigne à la charge des patients. La création d'une consigne à la charge du patient ne peut bénéficier « en aucun cas » d'une prise en charge par la sécurité sociale, ce qui va créer une rupture d'égalité entre patients. Par ailleurs, dans de nombreux cas, c'est l'aidant qui sera chargé de restituer le produit, en particulier en cas de décès du patient, ce qui aboutit à un système complexe et aléatoire.

Enfin, de nombreux patients utilisent un fauteuil roulant jusqu'à la fin de vie du produit : pourquoi leur imposer une consigne, alors que la collecte et le recyclage de ces produits sont prévus dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs dédiées aux déchets d'éléments d'ameublements ou aux déchets d'équipements électriques et électroniques ? C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette disposition.