Intervention de Olivier Véran

Les amendements ont pour conséquence de supprimer le transfert de l'État à la sécurité sociale de près de 3 milliards d'euros, également prévu à l'article 3 et qui résulte du transfert de CSG inscrit dans le PLFSS l'année dernière pour reprendre la dette de l'ACOSS. En d'autres termes, l'adoption de ces amendements aboutirait à l'inverse de ce que souhaitent leurs auteurs.