Intervention de Olivier Véran

Veuillez m'excuser par avance de consacrer un peu de temps à la présentation de cet amendement, adopté en commission des affaires sociales du fait de députés de l'opposition, mais aussi de quelques voix issues de la majorité.

De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque les non-compensations pour l'année 2019 ? De quatre dispositifs, en réalité. Premièrement, le taux intermédiaire de CSG sur les revenus de remplacement, fixé à 6,6 %, pour 1,5 milliard d'euros ; cette mesure d'urgence a été adoptée pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. Deuxièmement, l'anticipation de l'exonération de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, pour 1,25 milliard d'euros, qui faisait elle aussi partie du pack de mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat. Troisièmement, l'exonération du forfait social, qui tirait les conséquences de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, pour 600 millions d'euros. Enfin, le lissage des effets du franchissement du seuil de revenu dont dépend le taux de CSG pour les retraités, pour 200 millions d'euros environ.

Il vous est proposé, à l'article 3, de déroger à la loi Veil adoptée ici même en 1994 et aux termes de laquelle toute décision de politique publique ayant un effet sur les comptes sociaux est compensée par l'État grâce à un abondement des caisses de la sécurité sociale. Cette règle a connu des exceptions au cours de l'histoire récente, généralement suivies, toutefois, d'un rattrapage de la compensation par des transferts de TVA ou par d'autres moyens fiscaux.

Je l'ai dit en commission, la loi Veil avait été votée à l'unanimité – M. de Courson, qui était intervenu à l'époque, s'en souviendra, ainsi que d'autres députés présents – , à l'exception des communistes qui y voyaient un moyen masqué de lever des cotisations patronales.

La dérogation dont il est aujourd'hui question a déjà été mise en oeuvre l'année dernière, mais dans un autre contexte. Il était alors prévu, en effet, que les comptes de la sécurité sociale soient excédentaires, et le rapport Charpy-Dubertret – qui n'a pas été soumis en tant que tel au vote des parlementaires – en concluait que, l'État étant très lourdement endetté, la sécu devait contribuer à l'effort de la nation pour équilibrer les comptes.

Cette année, en revanche, la sécurité sociale est déficitaire, pour différents motifs qui ont été rappelés. Elle l'est avec ou sans compensation : cela a également été dit, la conjoncture économique ne nous permettait pas d'atteindre l'équilibre cette année. On peut néanmoins considérer que le rapport Charpy-Dubertret est obsolète puisque l'excédent n'a plus cours ; c'est l'un des arguments qui ont été avancés en commission.

J'ai entendu plusieurs arguments, dont celui encore exposé lors de la discussion générale, selon lequel la non-compensation aurait un effet négatif sur le budget de l'hôpital. Mais c'est faux : il n'y a aucun lien entre la compensation et le niveau de l'ONDAM hospitalier.