Intervention de Nicole Sanquer

Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Meyer Habib, qui, hélas, ne peut être parmi nous ce matin.

Voilà six années consécutives qu'il prend la parole pour dénoncer cette injustice fiscale qui n'a que trop duré : les prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – versés en France sur les revenus du capital par les non-résidents. Ces prélèvements sont parfaitement injustes. Comment comprendre que l'on fasse peser le financement de la sécurité sociale sur des contribuables qui n'en bénéficient pas ? En février 2015, par l'arrêt De Ruyter, la Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé cette situation contraire au droit européen.

Certes, l'an dernier, face au risque contentieux, vous avez fait un premier pas et exonéré enfin une partie des non-résidents, ceux qui résident en Suisse et dans l'Espace économique européen ; dont acte. Néanmoins, la LFSS 2019 n'a exonéré qu'une partie de nos compatriotes, laissant de côté tous les autres, soit au total près de 1 800 000 Français. Cela manque de cohérence. Cette fiscalité à deux vitesses contredit le principe d'égalité devant la loi fiscale et pourrait, à terme, exposer l'État à des sanctions.

Le 15 octobre, en commission des affaires sociales, le rapporteur général, Olivier Véran, a lui-même reconnu la difficulté et renvoyé la question en séance. J'en appelle à votre sens de l'équité fiscale et vous demande d'exonérer enfin de prélèvements sociaux les revenus du capital de tous les Français de l'étranger, qu'ils résident à Milan, Berlin, Buenos Aires ou Montréal.