Intervention de Olivier Véran

L'exonération de CSG et de CRDS dont bénéficient les résidents français au sein de l'Union européenne tient, comme je l'ai déjà expliqué, à l'application du règlement de 2004, à la suite de l'arrêt dite De Ruyter. Or ce règlement ne comporte pas de mention expresse des résidents français dans les territoires ultramarins, notamment en Polynésie française. Dès lors, comme l'a confirmé le Conseil d'État récemment, les collectivités d'outre-mer ne sont pas éligibles à ce dispositif. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, à l'instar de la commission.