Intervention de Pierre Dharréville

Nous souhaitons mettre en lumière ce qui nous semble être une sorte d'opération cachée menée par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites.

L'article 10 prévoit en effet l'unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des URSSAF les cotisations jusqu'alors payées à l'AGIRC-ARRCO, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux, comme ceux des marins, des industries électriques et gazières ou des clercs de notaire, ainsi que les employeurs publics. Par conséquent, les missions de recouvrement des caisses des régimes spéciaux seront donc transférées aux URSAFF entre 2020 et 2023.

Sous couvert d'une unification, l'article 10 vise donc, en fait, à préparer le terrain pour la réforme des retraites, dont l'objectif est la mise en place d'un système universel qui englobera tous les régimes complémentaires et les régimes spéciaux. À la page 55 de l'étude d'impact des articles du PLFSS rédigée par le Gouvernement, vous pouvez lire s'agissant de l'article 10 : « Ces différentes étapes permettront que l'unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en oeuvre future de la réforme des retraites. » Autrement dit, je n'invente rien : tout ce que j'avance fait partie des arguments même du Gouvernement.

Avant même que la réforme des retraites ne soit débattue, l'article 10 crée toutes les conditions techniques d'une fusion des régimes spéciaux et complémentaires dans le futur système universel de retraites dont nous n'avons pas encore discuté. Je crois qu'il serait sensé de retirer l'article 10 afin que nous puissions engager le débat sur les retraites de la meilleure des façons, c'est-à-dire en étant en mesure de discuter de l'ensemble du sujet. Cet article n'a pas sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.