Intervention de Jean-Philippe Nilor

Il vise à remédier à des situations d'injustice fiscale et sociale qui touchent les travailleurs indépendants, particulièrement – mais pas seulement – dans les outre-mer, en les protégeant des conséquences dommageables des retards ou du non-respect des délais légaux de règlement qu'ils subissent de la part de leurs clients, notamment les collectivités territoriales.

Aux termes du PLFSS pour 2020, les cotisations et contributions sociales doivent être versées par voie dématérialisée dans les conditions et délais impartis par les URSSAF. Cette disposition ne tient pas compte de la situation financière des travailleurs indépendants, qui composent 90 % du tissu économique des outre-mer.