Intervention de Boris Vallaud

Il va dans le même sens que les deux précédents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l'infraction commise, quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise concernée par le travail dissimulé. Or, aujourd'hui, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé doivent être les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise ou la gravité des infractions constatées. Toute différence de traitement nous paraît choquante. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la disposition modulant les sanctions des entreprises pour cause de travail dissimulé. Pour un même manquement à la loi, une entreprise ne bénéficiant d'aucune exonération doit recevoir la même sanction qu'une entreprise qui en bénéficie. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que ce sont les sanctions qui dissuadent les entreprises d'avoir recours au travail dissimulé.