Intervention de Cédric O

Ces amendements visent effectivement à rectifier une mesure votée l'année dernière. Nous ne contestons pas le caractère frauduleux de certaines pratiques. Nous nous efforçons simplement d'être pragmatiques : il arrive que de très grandes entreprises se rendent coupables d'un cas de fraude avéré et se voient supprimer, pour ce seul cas, toutes leurs exonérations de cotisations sociales dont elles bénéficient, ce qui représente plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d'euros.

Sans possibilité de modulation, les sanctions risquent de ne pas être prononcées : dans le cas d'une fraude dans la filiale d'une entreprise employant plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines ou centaines de milliers de salariés, une sanction de plusieurs dizaines de millions d'euros semble en effet quelque peu disproportionnée. Or la sanction doit être proportionnelle à la faute.

Le décret du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les URSSAF, qui précise les limites encadrant l'application de la mesure, confirme que seuls les cas dans lesquels la fraude est proportionnellement très limitée ouvrent droit à modulation. Nous ne sommes donc pas en train de créer un barème : l'objectif consiste à faire en sorte que l'éventuelle disproportion entre la gravité de la faute – un ou deux cas – et celle de l'amende – plusieurs millions ou dizaines de millions d'euros – soit prise en compte. Avis défavorable.