Intervention de Virginie Duby-Muller

L'article 15 instaure une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. Je vous remercie, madame la ministre, pour les explications que vous avez données, mais celles-ci sont loin de me convaincre ou de me rassurer. Cette mesure apparaît inadaptée ou contre-productive car elle limitera l'innovation et aura un impact sur les acteurs industriels.

L'application de cette clause aux dispositifs médicaux semble inappropriée car la dynamique des dépenses dans ce domaine est totalement différente de celle qu'on observe dans le secteur du médicament. Je rappelle que cette clause avait été créée afin d'éviter une surconsommation ou un mésusage, des risques inexistants dans le cas d'un stent ou d'une valve. Si cette clause apparaît inadaptée, c'est aussi parce que les dispositifs médicaux reposent sur des cycles d'innovation spécifiques et parce que ce secteur, particulièrement fragmenté, est composé majoritairement de PME, comme l'a rappelé mon collègue Jean-Carles Grelier.

Elle risque également de limiter l'innovation, ce qui serait contraire aux engagements pris par le Premier ministre et Bercy devant le Conseil stratégique des industries de santé, et d'avoir in fine des effets négatifs sur certains secteurs industriels, notamment la filière du décolletage, dont la Haute-Savoie est le leader mondial. Vous le savez, dans notre département, à la suite d'un processus de diversification, cette filière intervient notamment dans le secteur du médicament. Je rappelle qu'en France, elle représente 2,3 milliards de chiffre d'affaires, dont 5,8 % concernent le secteur médical.