Intervention de Caroline Fiat

Madame la ministre, j'ai bien écouté vos arguments se rapportant aux amendements précédents et je pense que vous allez donner un avis favorable à celui que je m'apprête à présenter.

S'agissant de la limitation du prix des dispositifs médicaux, l'article 15 dispose : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France. » Pourquoi une telle limitation ?

Les prix de certains médicaments, notamment commercialisés par les grosses entreprises – qui devraient être les premières visées par le contrôle – , connaissent une croissance folle. Or l'article 15 donne licence aux entreprises concernées de poursuivre des pratiques non vertueuses. En effet, dès lors qu'une entreprise vend ses produits très cher, son chiffre d'affaires augmente fortement ; dans ce cas, l'article manque son objectif puisqu'il n'offre aucun recours face à de tels abus.

Vous devriez limiter l'envolée des prix sans vous restreindre. C'est pourquoi l'amendement no 569 vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d'affaires au-dessus de laquelle la contribution n'est plus due par les entreprises.