Intervention de Carole Grandjean

Cet amendement vise à favoriser une pratique trop peu valorisée actuellement par les travailleurs indépendants : celle de l'auto-estimation. L'article L. 131-6-2 du code de la Sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro-entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, puis régularisées sur la base du revenu d'activité définitif de la dernière année. Cette pratique est trop peu valorisée, alors qu'elle permet d'anticiper et d'améliorer la gestion des comptes des indépendants.

Avec cet amendement, nous avons souhaité promouvoir cette démarche, en la rendant plus accessible et moins contraignante. Afin de faciliter le paiement des cotisations, nous avons souhaité favoriser la capacité d'estimation des indépendants. Pour l'heure, un travailleur indépendant qui constate ou anticipe une baisse ou une hausse significative de son activité peut demander la prise en compte, pour le calcul de ses cotisations provisionnelles, d'une estimation, qu'il transmet aux organismes sociaux, de son revenu de l'année en cours. Néanmoins, en cas d'écart trop important entre le montant de revenu estimé et celui finalement constaté, le travailleur indépendant est redevable d'une majoration de retard. Nous proposons de supprimer cette sanction pour les deux années à venir, afin de favoriser le recours à cette faculté d'estimation des revenus annuels et de faciliter la gestion.

Cet amendement répond à une demande forte de leur part. Aussi l'adossement au régime général du régime social des indépendants est-il une chance pour tous les travailleurs indépendants. Nous souhaitons leur simplifier les lourdeurs administratives. Tel est l'objet de cet amendement.