Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 46
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Défavorable, puisque la notion de secret industriel est équivalente à celle de secret des affaires, déjà mentionnée à l'alinéa 22. Or, depuis la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, c'est cette dernière notion qui est privilégiée.
