Intervention de Olivier Véran

Nous abordons là une série de onze demandes de rapports au Parlement par le Gouvernement. Je comprends cette méthode qui permet de contourner la rigueur de l'article 40 de la Constitution.

Vous avez évoqué des questions qui appellent une réponse technique. Mon avis sera défavorable étant donné le nombre d'études déjà en cours sur ces sujets. S'agissant du développement du fonds, il faut peut-être commencer par le laisser se mettre progressivement en place. Il y a les études de l'ANSES, de l'INSERM – l'Institut national de la santé et de la recherche médicale – et de Santé publique France pour évaluer l'impact des pesticides.

S'agissant de la demande de réparation intégrale à laquelle vous faites allusion dans votre présentation de l'amendement, le dispositif de droit commun devant une juridiction de droit commun peut permettre à toute victime d'aller chercher réparation. Voyons peut-être la mise en place de ce fonds comme une première étape majeure qui permet de reconnaître le principe d'indemnisation pour les victimes. Je rappelle que cette indemnisation est élargie à l'ensemble des produits phytosanitaires, pesticides, biocides, etc. Regardons ensuite comment les choses évoluent. Faut-il procéder en faisant rédiger des rapports ? Pour ma part, je vous fais plutôt confiance pour aborder la question à chaque fenêtre qui s'entrouvrira au Parlement sur les questions phytosanitaires ou sanitaires en général.