Intervention de Pascal Brindeau

Notre commission est saisie pour avis de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2020, qui évalue le prélèvement sur recettes (PSR) de l'État au profit du budget de l'Union européenne. Comme la présidente l'a rappelé, ce montant devrait être de 21,33 milliards pour l'année 2020. Bien que non encore stabilisé, puisque la procédure d'élaboration du budget de l'Union ne sera achevée qu'à la fin du mois de novembre, le PSR pour 2020 s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel déterminé pour la période 2014-2020.

Cette inscription budgétaire intervient dans un contexte pour le moins incertain. D'une part, des éléments de conjoncture économique et le ralentissement de la croissance économique au sein de la zone euro, laquelle a fléchi à 1,2 % au second trimestre 2019, laissent craindre qu'une nouvelle crise mondiale majeure n'émerge. La faiblesse du budget européen et des ressources propres trop modestes ne permettent pas de contrecarrer les effets d'une éventuelle crise mondiale sur la croissance économique de l'Europe.

D'autre part, l'absence de certitudes sur les conditions de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne pèse fortement. Le Royaume-Uni est, derrière l'Allemagne, le deuxième contributeur net du budget de l'Union européenne. À la perte de recettes qui résulterait du potentiel Brexit s'ajoutent 3 milliards de droits de douane perçus par le Royaume-Uni. C'est donc un différentiel de plus de 10 milliards qu'il conviendrait d'intégrer dans le futur cadre financier pluriannuel (CFP), l'hypothèse d'un retrait sans accord venant encore complexifier la situation.

Celle-ci pose en outre la question de la participation des États tiers à des programmes européens. La France a souhaité poser comme principe que sur chacun des programmes, les retours vers un État tiers ne puissent être supérieurs aux contributions de celui-ci. Il reste malgré tout à déterminer le cadre juridique de ce principe.

Nonobstant ces remarques, le prélèvement pour 2020 apparaît stable, à hauteur de 21,33 milliards d'euros, contre une inscription initiale en 2019 de 21,443 milliards d'euros, dont il convient de retrancher 249 millions d'euros à la suite des budgets rectificatifs adoptés au sein de l'Union européenne tout au long de l'année 2019.

Si l'on se projette dans le futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, une augmentation de la contribution française est probable. Outre les conséquences du Brexit, les futures priorités d'action définies par la Commission ne devront pas avoir pour conséquences des diminutions d'intervention dans les politiques historiques et structurantes de l'Union européenne. Je pense évidemment en particulier à la politique agricole commune. La France ne peut accepter la perspective d'une diminution de cette politique, qui est vitale pour notre continent.

Par ailleurs, la détermination du nouveau cadre financier doit, de notre point de vue, voir enfin la disparition des rabais, issus du sommet européen de Fontainebleau en 1984, et de la fameuse conception du I want my money back (« Je veux qu'on me rende mon argent »), source de tous les égoïsmes budgétaires nationaux. Depuis 2002, certains pays de l'Union européenne bénéficient des rabais sur le rabais, c'est-à-dire d'une limitation de la valeur de leur contribution supplémentaire, issue de la correction britannique.

Le nouveau cadre financier se devra également de réformer et de moderniser les ressources propres de l'Union européenne, Mme la présidente l'a dit. La Commission européenne a avancé trois propositions, qui me semblent devoir être soutenues. Il s'agit tout d'abord d'une contribution sur les déchets plastiques produits par les États, donc non recyclés ; ensuite, de l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, dont il a été question à l'instant ; et enfin, de la contribution ETS (pour « système d'échange d'émissions » ou emission trading scheme), un instrument commun de lutte contre le changement climatique, qui va forcément dans le bon sens.

Nous devrons également saisir cette occasion pour faire aboutir la réflexion sur la taxation des GAFA. Nous étions en effet plusieurs à penser qu'instaurer cette taxe à l'échelle nationale n'aurait que peu d'effet.

Enfin, il nous faudra insister sur une meilleure maîtrise des dépenses administratives de l'Union européenne, alors que la Commission propose une forte augmentation de ce poste, de l'ordre de 23 % dans le prochain cadre financier pluriannuel. Cette politique, qui va à l'encontre de la vocation d'intervention, plutôt que d'administration, des budgets de l'Union est également en contradiction avec les efforts de maîtrise budgétaire et, par conséquent, de baisse des dépenses publiques, demandés aux États membres.

Après ces quelques remarques et pistes d'action pour la construction du futur cadre financier pluriannuel, je vous propose de vous prononcer en faveur de l'adoption de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2020.