Intervention de Sylvia Pinel

Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. Les crédits alloués au programme « Développement des entreprises et régulations » sont en augmentation par rapport à 2019 – tant en AE qu'en CP – mais, ne nous leurrons pas, cette hausse n'est due qu'au triplement du prix de la tonne de carbone. Avec le renchérissement du coût de la compensation carbone, l'action « Industrie et services » est automatiquement réévaluée, et avec elle l'ensemble du programme. Vous n'avez d'ailleurs pas manqué de le souligner, Monsieur le rapporteur.

L'État se désengage de l'économie de proximité. Les dispositifs d'accompagnement de proximité des entreprises souffrent de coupes budgétaires qui mettent en péril leur continuité et leur efficacité. Je pense notamment au FISAC, dont la suppression a été actée l'an passé. Je le regrette d'autant plus que, lorsque j'étais au gouvernement, je m'étais engagée pour sa sauvegarde et avais opéré une réforme d'ampleur pour restaurer son efficacité et résorber le stock de dossiers. Il reviendrait désormais au programme « Action Coeur de ville » d'accomplir ce que le FISAC faisait en son temps. Toutefois, en amorçant un changement d'opérateur, le Gouvernement a également substantiellement réduit son périmètre et sa capacité à revitaliser nos centres-villes.

Concernant l'artisanat toujours, je partage la volonté du rapporteur de rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation qui permettait aux artisans de s'installer dans des conditions favorables. En le rendant facultatif, la loi PACTE a réduit sa portée, mais également la pérennité des entreprises, car la formation des artisans est importante.

De même, je plaide pour la reconnaissance des métiers d'art, dont les savoir-faire uniques font la singularité de la France et de son économie. Ils sont eux aussi menacés par une diminution des dotations qui affecte l'Institut supérieur des métiers (ISM) et l'Institut national des métiers d'arts (INMA).

Enfin, je souhaite vous alerter sur la réforme du dispositif du mécénat d'entreprise annoncée fin août par le Gouvernement. La baisse du taux de la réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise, de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions d'euros de dons annuels, est un nouveau coup porté aux associations et aux fondations. Pourtant, dans un contexte budgétaire contraint, leur rôle est essentiel : là où l'État et les collectivités, ont reculé, le secteur associatif a bien souvent pris le relais. Les associations et les fondations s'illustrent dans des domaines aussi divers et essentiels que l'éducation, la solidarité nationale et internationale, la culture ou le sport. Mais, afin de porter pleinement son effet, leur engagement nécessite une stabilité financière. Or elle n'est plus assurée. Le Gouvernement a-t-il évalué l'effet de cette réforme sur le secteur associatif ?