Intervention de Olivier Véran

Il s'agit, par cet amendement, d'associer le ministère des solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er janvier de chaque année. La procédure applicable pour cette revalorisation a toujours prévu la signature du ministre du budget et celle du ministre de la santé, mais la mention de ce dernier avait disparu dans le projet de loi initial.

Or les débats qui portent sur la santé publique montrent qu'il est fondamental que le ministère soit associé aux mesures qui touchent à la santé publique, ce qui est toujours le cas lorsqu'il s'agit de tabac.