Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 13
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L'idée est incontestablement intéressante, chère collègue, et l'objectif louable. Cependant, si les recettes de la TVS ne sont plus affectées à la protection sociale, elles risquent de lui manquer.
En l'occurrence, ce sont 130 millions d'euros de recettes qui manqueraient à la branche famille, ce qui poserait tout de même problème.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
