Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

J'accepte volontiers de défendre en même temps ces deux amendements, mais les suivants portent sur des thèmes différents et je préférerais qu'ils ne fassent pas l'objet d'une présentation commune.

Il s'agit de tirer les conséquences des débats parlementaires qui se sont tenus il y a quelques jours au sein de notre assemblée et de l'adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Notre responsabilité, aujourd'hui, est tout aussi lourde, puisque nous devons faire en sorte que les moyens budgétaires mobilisés seront à la hauteur de l'ambition que nous avons défendue dans la proposition de loi. Chaque étape est en effet essentielle.

Les amendements nos 659 et 657 visent à appeler l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de renforcer les moyens des juges aux affaires familiales, les JAF.

Vous avez, madame la garde des sceaux, annoncé la création de nouveaux postes de magistrats, mais pas un seul poste supplémentaire de juge aux affaires familiales n'est prévu. Vous nous l'avez confirmé lors de votre audition en commission et nous ne pouvons que le déplorer. Il convient donc de déployer des moyens supplémentaires pour renforcer leur présence.

L'édifice de protection des femmes est en effet fondé, dans notre pays, sur le juge civil, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales. Je ne reprendrai pas le débat que nous avons eu le 15 octobre, mais je soulignerai simplement qu'il nous faudra tôt ou tard – le plus tôt sera le mieux, selon moi – en venir à une juridiction spécialisée dépassant le seul cadre civil et pénal. Pour le moment, nous avons fait le choix du juge civil.

Avec le renforcement des ordonnances de protection, nous faisons le pari optimiste que de plus en plus de femmes demanderont à bénéficier de cette mesure et seront protégées. Il est absolument capital qu'elles reçoivent une réponse à la hauteur de l'ambition portée par le texte. Ces deux amendements d'appel vous invitent donc, madame la garde des sceaux, à porter une attention particulière et déterminée au déploiement de moyens supplémentaires pour les juges aux affaires familiale.

L'urgence n'est peut-être pas telle qu'il faille agir dès cette année, mais il le faudra manifestement l'année prochaine. En tout état de cause, il faut y réfléchir dès maintenant.

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