Intervention de Patrick Hetzel

Ces amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission, soulèvent une question importante, dans le prolongement de la proposition de loi que M. Pradié a défendue lui-même, avec plusieurs de ses collègues, et qui a été adoptée.

Ils posent une question légitime, mais j'ai noté avec intérêt que M. Pradié les a qualifiés d'amendements d'appel. La procédure parlementaire nous oblige en effet à réduire les crédits sur certains postes pour compenser de nouvelles dépenses. En l'occurrence, l'amendement no 659 conduirait à redéployer 51 millions d'euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 166 « Justice judiciaire », et l'amendement no 657 une vingtaine de millions d'euros. Les mesures proposées auraient donc pour effet de restreindre la capacité d'action de l'administration centrale, et plus spécifiquement du secrétariat général, à hauteur de 70 millions au total, ce qui est problématique.

Il n'en reste pas moins nécessaire, pour le Gouvernement, de tirer les conséquences de l'adoption de la proposition de loi. Vous avez d'ailleurs annoncé, madame la ministre, que la chancellerie prendrait des mesures afin que le texte soit appliqué aussitôt sa promulgation, qui devrait intervenir, souhaitons-le, l'année prochaine. De ce point de vue, les amendements d'appel sont donc tout à fait légitimes. C'est pourquoi je m'en remets à leur sujet à la sagesse de l'Assemblée.