Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député Pradié, comme je l'ai déjà dit, je serai extrêmement attentive à ce que la proposition de loi que vous avez défendue et à laquelle nous avons apporté notre soutien se traduise en mesures concrètes.

Nous souhaitons, tout comme vous, développer l'usage de l'ordonnance de protection, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire, au moment où nous parlons, d'accroître, par une mesure immédiate, le nombre de juges aux affaires familiales. Deux raisons m'incitent à le penser.

La première tient à l'évolution générale du nombre de magistrats, puisque le projet de budget pour 2020 prévoit cent postes supplémentaires. Certes, ces nouveaux magistrats seront affectés à d'autres priorités de politique judiciaire, la protection des mineurs et la lutte contre la délinquance financière. Il n'en demeure pas moins le nombre de vacances de postes se réduit globalement dans les juridictions. Elles représentent aujourd'hui moins de 1 %, elles sont donc frictionnelles, ce qui donne aux juges davantage de latitude dans les fonctions qu'ils exercent et ce qui leur permet de mieux prendre en charge les dossiers qui leur sont soumis.

Je pense par ailleurs, et c'est la deuxième raison que je souhaitais faire valoir, qu'il ne s'agit pas tant d'une question numérique que d'une question d'organisation. À l'instar du tribunal de Créteil, nous souhaitons développer les procédures d'urgence pour le traitement des violences faites aux femmes.

Je serai néanmoins très attentive à ce que nous ayons, à l'avenir, la capacité de conduire la politique de lutte contre les violences au sein de la famille que nous appelons tous de nos voeux.

Pour toutes ces raisons, j'émets, à ce stade, un avis défavorable.