Intervention de Antoine Savignat

Nous avons voté un texte de loi qui va dans le bon sens et dont nous savons tous qu'il constitue une grande avancée pour notre société, mais nous ne nous donnons pas les moyens de le mettre en oeuvre !

Il s'agirait d'un problème d'organisation et non de moyens… Je crains, madame la ministre, que vos explications ne hérissent les juges aux affaires familiales !

Actuellement, quand on saisit un juge aux affaires familiales, il faut trois mois, au mieux, pour obtenir une date d'audience, et six à huit mois dans le pire des cas. Même pour une ordonnance de protection, il n'est pas rare que la décision soit rendue plus d'un mois après l'audience, parce qu'il n'y a pas assez de magistrats et que chacun d'eux est surchargé de dossiers.

Le problème n'a rien à voir avec les vacances de postes – nous l'avons dit dès la discussion sur la loi de programmation et de réforme pour la justice. Il vient du fait qu'il n'y a pas assez de postes ouverts pour répondre à la demande.

La proposition de loi tend à créer une nouvelle demande en faveur d'une intervention urgente de la justice, et prévoit des délais de traitement extrêmement courts, mais les moyens de l'appliquer ne sont pas alloués. Si rien ne change, nous pourrons considérer que nous avons voté ce texte pour nous donner bonne conscience et que rien ne sera fait pour le mettre en application. C'est extrêmement dommage !