Intervention de Aurélien Pradié

Ces amendements successifs portent tous sur le même sujet, les violences au sein des familles. Mais si vous les avez lus, monsieur le rapporteur pour avis, et pas simplement survolés, vous savez qu'il n'y est pas seulement question des JAF. Ici, il s'agit de la formation des magistrats.

En effet, la formation est l'un des rares domaines, au sein de la mission « Justice », pour lesquels les crédits sont en baisse. Or la formation de tous les magistrats à la question des violences conjugales constitue un sujet important. En préparant le texte de la proposition de loi, j'ai en effet pu constater que si, bien souvent, les gendarmes et les policiers ne sont pas parfaitement au fait des situations, c'est aussi, parfois, le cas des magistrats.

Quant aux juges aux affaires familiales, une attention particulière devra être portée à leur formation, car ils vont avoir entre leurs mains des outils nouveaux. On sait ainsi que dans plus de 80 % des cas – vous vous en souvenez sûrement, monsieur le rapporteur pour avis, en raison du degré d'attention dont vous avez fait preuve lors de l'examen de la proposition de loi – , les juges aux affaires familiales n'utilisent que le quart des compétences qui leur sont attribuées par la législation en vigueur. Ils nous ont dit bien souvent, lors des auditions, à quel point ils ignorent la plénitude des possibilités que leur offre la loi.

La proposition de loi a corrigé le problème, mais il faut aller plus loin en prévoyant de former ces magistrats, y compris s'agissant des procédures spécifiques et des délais à respecter. Il est donc proposé ici d'augmenter les crédits de formation pour pouvoir les consacrer plus particulièrement aux juges aux affaires familiales et aux procureurs de la République. En effet, et contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, la voie pénale, c'est-à-dire celle du parquet, n'est pas la voie principale en matière de protection judiciaire des femmes, car dans un grand nombre de cas, elles ne déposent pas plainte – ou bien, si elles le font, il n'y est pas donné suite. Nous avons en outre constaté que la plupart du temps, les parquets ne s'associent pas à la procédure civile alors qu'ils pourraient le faire de droit. Il est donc nécessaire de former non seulement les juges aux affaires familiales mais aussi les magistrats du parquet qui vont eux aussi, quand notre proposition de loi sera définitivement adoptée, disposer de prérogatives nouvelles, notamment pour imposer, en cas de refus de l'intéressé, le port du bracelet antirapprochement ou l'obligation de soins.

Voilà pourquoi il semble de bon sens de veiller à ce que les crédits de formation ne baissent pas, mais au contraire augmentent, et qu'ils soient singulièrement dédiés à ceux qui auront demain à traduire concrètement, sur le terrain, la loi que nous aurons votée ici.