Intervention de Patrick Hetzel

Comme vient de l'indiquer M. Pradié, ils posent la question de l'application du dispositif des bracelets antirapprochement, destinés à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.

Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous souhaitiez rendre très rapidement ces bracelets disponibles, mais on ne trouve aucune information à ce propos dans le bleu budgétaire. Ces amendements sont donc légitimes, car ils posent une vraie question : lorsqu'un dispositif est adopté et que, de surcroît, le Gouvernement a fait des annonces au sujet de son application, il convient de savoir comment il sera financé. J'émets donc évidemment, sur ces trois amendements, un avis favorable.