Intervention de Nicole Belloubet

Le dispositif BAR, ou bracelet antirapprochement, sera mis en oeuvre en 2005. Je m'y suis engagée devant vous et nous en avons discuté longuement à l'occasion de l'examen de la proposition de loi.

Le déploiement de ce dispositif sera paramétré, dans une première mise en oeuvre, sur la base de 1 000 mesures pour le territoire national, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer devant vous. Le dispositif sera développé et géré par l'administration pénitentiaire, déjà chargée du placement des personnes sous surveillance électronique mobile, dispositif très proche de celui dont il est ici question.

Au moment où je parle, monsieur Pradié, nous sommes en train de définir très précisément le cahier des charges et les modalités d'application du dispositif par l'administration pénitentiaire. Le texte dont vous êtes à l'initiative n'ayant pas été définitivement adopté, l'administration pénitentiaire travaille à la rédaction des marchés en avance de phase. C'est pourquoi il m'est très difficile de vous donner un chiffre absolument certain, même si j'estime en effet à environ 5,5 millions d'euros le coût de ce déploiement.

Ce coût sera pris en charge par le programme 107, « Administration pénitentiaire », et non par le programme 101, qui finance les téléphones grave danger.

Dans le cadre des mouvements de fin de gestion de l'exercice budgétaire 2019, nous avons décidé de reporter 5 millions d'euros de crédits sur l'exercice 2020, où cette enveloppe sera consacrée au bracelet antirapprochement et uniquement à cela. Vous pourrez en trouver la traduction dans le budget lorsque nous aurons fini l'exercice 2020.

Pour récapituler, nous évaluons à 5,5 millions d'euros la mise en place de ce dispositif pour 1 000 mesures. Il sera financé sur le programme 107 grâce à des reports de crédits pour 2019. Voilà pourquoi, à ce stade, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.