Intervention de Philippe Dunoyer

… car c'est bien mon amendement qui a été déposé et débattu en commission, et qui a fait l'objet du malheureux hiatus, désormais derrière nous, entre les deux rapporteurs. La question est cependant la même que celle qu'a très bien évoquée M. Pradié : il s'agit d'isoler, dans le projet de loi de finances pour 2020, des crédits destinés à la mise en place des bracelets antirapprochement.

Ce matin, Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a assisté, comme vous le savez, madame la garde des sceaux, à la remise des conclusions des onze groupes de travail oeuvrant dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Les 70 à 80 propositions qui y sont formulées feront l'objet d'une annonce globale par le Premier ministre, sans doute le 25 novembre prochain. Plusieurs d'entre elles nécessiteront l'engagement de crédits encore non identifiés, en vue d'une application à partir de 2020.

Même si je peux le comprendre, je ne vois pas l'intérêt d'attendre des reports de crédits alors que nous pourrions, en votant ces amendements, nous doter dès à présent de la capacité financière nécessaire – d'autant que d'autres mesures potentiellement budgétivores apparaissent tout aussi indispensable – , exprimant ainsi la même unanimité que celle dont nous avons fait preuve en adoptant la proposition de loi de Mme Pradié et que nous manifesterons, j'en suis sûr, au moment de voter les dispositions inspirées du Grenelle.

Une telle confusion envoie un message négatif ; c'est ce qu'a voulu dire Mme Buffet tout à l'heure, et je suis sensible à cet argument. Face à un grave problème de société, nous avons collectivement envoyé un message de solidarité nationale – et je suis fier d'y avoir participé. Le Premier ministre a engagé, avec l'ensemble du Gouvernement et des parlementaires, des chantiers importants. Le signal contradictoire que nous envoyons ce soir, en se contentant d'envisager des crédits qui ne figurent pas vraiment dans le projet de budget, nuit à la qualité du message que nous avons envoyé au préalable. J'insiste donc simplement pour que ces 5,5 millions d'euros – puisque telle était votre estimation – soient réellement disponibles.