Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

Madame la ministre, ne laissez pas le moindre doute s'installer sur ce sujet. Je le dis sans volonté de vous piéger mais avec celle de comprendre, tant il existe des écarts entre les annonces de la secrétaire d'État, vos propos en commission et vos propos ici même. Vous nous dites aujourd'hui clairement que le montant de 5 millions sur lequel vous vous êtes engagée ne figurera pas dans le projet de budget puisque ce sont des crédits de report – dont personne aujourd'hui ne connaît l'ampleur – qui alimenteront éventuellement ce dispositif absolument essentiel.

Votre réponse n'est à la hauteur de la situation ni d'un point de vue politique ni d'un point de vue budgétaire. J'ai regardé attentivement quels avaient été les reports dans le programme 107 entre 2019 et 2020 : il n'y a eu aucun, puisqu'il a manqué 450 millions d'euros entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

Devant une telle somme d'imprécisions, nous sommes conduits, vous le comprendrez, à vous demander solennellement d'inscrire dans votre projet de budget la ligne nécessaire. Le montant n'est tout de même pas colossal : 5 millions d'euros, pour financer une mesure voulue par la représentation nationale et que vous vous êtes engagée à appliquer.

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