Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Se référant à l'exemple espagnol, M. Peu parlait d'une somme de 15 millions d'euros en deux ans, ce qui correspond à environ 7 millions par an. Je vous propose un montant de 5 millions d'euros sur une première année. Il faut être clair sur ce point, monsieur Pradié : comme je vous l'ai dit, ce montant doit être affiné puisque le dispositif législatif n'est pas voté, que le cahier des charges est en cours de rédaction et que nous allons bientôt passer les marchés.

Pour répondre à M. Bernalicis, les bracelets antirapprochement relèveront du programme 107, « Administration pénitentiaire », qui finance déjà les placements sous surveillance électronique mobile. Nous élaborerons donc très vraisemblablement un avenant pour modifier les marchés actuels.

Le dispositif est presque prêt, mais il demande à être affiné. Je m'engage absolument à y consacrer 5,5 millions d'euros dans le budget de 2020 : je ne puis vous dire mieux à ce stade, pour les raisons que je viens d'exposer, à savoir une loi non adoptée, des marchés qui ne sont pas encore passés et – j'aurais dû commencer par là – un cahier des charges qu'il faut encore préciser. Rien de plus logique, d'ailleurs, puisque nous coconstruisons le dispositif. Je le répète : je m'engage à y consacrer 5,5 millions.

Cette somme permettra assurément l'acquisition du matériel, et nous financerons le recrutement de 1 000 agents de surveillance de l'administration pénitentiaire, lesquels seront spécialement formés aux dispositions dont nous parlons.

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