Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement vise à réduire les délais nécessaires à la remise des convocations adressées par le juge aux affaires familiales en vue de l'organisation d'une audience préalable à la délivrance d'une ordonnance de protection pour une personne affirmant être victime de violences.

À cette fin, l'amendement tend à financer la remise de cette convocation par voie d'huissier aux auteurs présumés de violences. Le financement de cette mesure donnerait lieu, comme M. Dunoyer vient de le préciser, à l'abondement des crédits du programme 166 par une somme de 50 000 euros, transférée depuis les crédits du programme 310.

La commission des finances a cru bon de repousser cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y ai souscrit car il concerne un vrai sujet et n'a guère d'impact budgétaire : c'est plutôt un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement, pour lui demander de traiter le problème, comme l'ont souligné plusieurs collègues en commission, et comme vient encore de le rappeler M. Dunoyer.

Rapporteur spécial de la commission des finances, je me permets d'interpeller le Gouvernement à mon tour, car nous n'avons pas bien compris les motifs du rejet de l'amendement en commission : son adoption nous aurait permis de demander au Gouvernement qu'il nous explique comment améliorer les choses.