Intervention de Nicole Belloubet

M. le rapporteur spécial a raison, la question n'est pas budgétaire. Mon avis défavorable tient simplement à la nécessité de conserver des voies de convocation différentes.

Tout d'abord, monsieur Dunoyer, votre proposition ne concerne que les saisies de la juridiction par voie de requête, lesquelles ne représentent que six cas sur dix. Dans quatre cas sur dix, en effet, la convocation se fait déjà sous la forme d'une assignation par voie d'huissier – et dès lors, la question ne se pose plus.

Il est selon nous nécessaire de maintenir la convocation par requête, car c'est la solution la plus simple pour le justiciable, qui peut remplir le document avant de le déposer au greffe. Certaines juridictions, comme celle de Créteil, passent de manière assez systématique par voie d'huissier ; d'où l'intérêt de votre amendement.

Toutefois, rendre obligatoire la convocation par huissier exclurait de facto la possibilité d'une convocation par voie administrative. Or cette voie permet aux services d'enquête de remettre la convocation en mains propres ; utilisée en cas de danger imminent pour la sécurité de la personne concernée, elle est aussi très rapide puisque la convocation peut alors être délivrée dans la journée.

Il convient donc de réfléchir un peu plus avant à la proposition que vous faites : si elle vise à la rapidité, j'en conviens, elle ne doit pas, à mon sens, mettre fin à la convocation par voie administrative. À ce stade, l'avis est donc défavorable.