Intervention de Antoine Savignat

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je n'ai pas bien compris votre explication. La saisine peut se faire par requête ou par assignation, c'est entendu ; mais l'amendement, si je l'ai bien lu, vise la convocation de l'auteur présumé des faits. À cette fin, il prévoit une prise en charge par le budget de la justice, pour un montant epsilonesque. Cela paraît assez logique puisque, aux termes de la proposition de loi que nous avons adoptée, l'ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai de six jours. Il est évident que, dans ce délai, la victime ne pourra obtenir ni une décision du bureau d'aide juridictionnelle, ni le concours d'un huissier, pour obliger l'auteur des faits à répondre à sa convocation.

La convocation peut être faite par voie administrative, j'entends bien ; mais quand tel n'est pas le cas, pourquoi se priver de la possibilité ici envisagée, laquelle, en rendant le système plus efficace et plus rapide, permettrait du même coup de soulager la victime ? Cette mesure me semble relever du bon sens ; elle rendrait tout simplement efficientes les dispositions que nous avons récemment votées.