Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, madame la ministre, dans le cadre du débat budgétaire, on ne fait que flécher des sommes sans rien changer juridiquement. Les différentes voies de convocation restent toujours possibles : M. Dunoyer n'en fait pas une obligation, il souhaite simplement mettre l'accent sur la possibilité d'accélérer les procédures. L'argument consistant à dire qu'on ne veut pas en faire une voie exclusive ne tient pas dans le débat budgétaire. C'est pourquoi j'insiste une nouvelle fois sur la pertinence de l'amendement.
