Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il porte sur les moyens pour l'accès au droit et à la justice, en diminution de 4 % par rapport à 2019. Les ressources extrabudgétaires de l'aide juridique, REBAJ, d'un montant total de 83 millions d'euros, étaient affectées au Conseil national des barreaux, CNB, afin d'être répartis entre les avocats ; désormais, elles seront affectées au budget de l'État, mais l'aide juridictionnelle ne recevra que 60,6 millions.

Par souci de transparence, je tiens à préciser que l'amendement nous est proposé par le Conseil national des barreaux, mais j'en apprécie la pertinence. En effet, l'aide juridictionnelle permet l'accès au droit ; quand on en connaît le plafond, on se rend compte que le dispositif n'est pas particulièrement généreux et ne garantit pas l'accès des plus précaires au droit. Nous devons veiller à ce que le budget de l'aide juridictionnelle soit au moins égal à celui de 2019, avec l'espoir de parvenir, dans la suite de la programmation budgétaire, à une augmentation de ces crédits indispensables pour garantir l'accès au droit des populations en difficulté financière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.