Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Ma collègue a déjà souligné l'intérêt de maintenir le niveau des crédits de l'aide juridictionnelle. Le présent amendement propose de les abonder de 2,5 millions d'euros. En effet, les ressources jusque-là extrabudgétaires passent dans le budget de l'État, ce qui implique la constitution d'une réserve de précaution de 3 %, soit 2,5 millions – la somme même que l'amendement propose de réaffecter à l'aide juridictionnelle. Pour ne pas la prélever sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », nous espérons une levée du gage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.