Intervention de Patrick Hetzel

Tous portent sur l'aide juridictionnelle, qui relève du programme 101. Les crédits de cette action passent d'un peu plus de 423 millions d'euros à 484 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. D'après le programme annuel de performances, ce dernier montant ne correspond pas à l'intégralité des ressources prévisionnelles. Il faut y ajouter un reliquat de 9 millions d'euros non versé au Conseil national des barreaux pour des raisons techniques et placé pour le moment sur un compte d'attente. Compte tenu de ces éléments, la dépense prévisionnelle est évaluée à 493,3 millions d'euros, en baisse de 13,4 millions par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2019. Il appartient à la ministre de la justice d'expliquer l'écart identifié par les auteurs des amendements nos 713 et 936 . Ils n'ont pas été examinés par la commission des finances, mais de mon point de vue, on peut débattre d'un nouvel abondement du programme 101 ; il faut que le Gouvernement s'exprime sur cette question qui fait l'objet d'alertes de la part des professionnels.