Intervention de Patrick Hetzel

Quant aux amendements nos 715 et 935 , ils montrent bien qu'à partir du moment où le dispositif passe dans le budget de l'État, la LOLF s'applique et le tamis qu'évoquait M. Gosselin retient 2,5 millions d'euros qui sont autant de moins pour le CNB. Ces deux amendements poursuivent le même but que les deux précédents ; les arguments sont les mêmes, mais il s'agit cette fois de traiter au moins la question de la réserve de précaution, en lien avec l'évolution juridique. Je vais laisser le Gouvernement répondre. Les amendements en discussion commune n'ont pas été débattus en commission ; à titre personnel, j'émets un avis de sagesse.