Intervention de Nicole Belloubet

Je serai un peu moins sage que M. le rapporteur spécial. Vous l'avez tous observé, mais je l'avais également souligné en commission : les crédits de l'aide juridictionnelle pour 2020 font l'objet d'une rebudgétisation qui concerne 83 millions d'euros de ressources affectées, mais ils n'augmentent que de 60,6 millions – et non de 60,4 millions. Les amendements en discussion commune visent à les abonder tout d'abord de 22,4 millions, pour qu'ils augmentent à due concurrence de la rebudgétisation, puis de 2,5 millions, pour tenir compte de la réserve de précaution.

Je rappelle que la rebudgétisation des taxes affectées répond à un souci de transparence : les crédits alloués à l'aide juridictionnelle seront désormais regroupés sous le budget du ministère de la justice. Comme je vous l'avais expliqué en commission, les crédits n'augmenteront en 2020 que de 60,6 millions d'euros par rapport à 2019, pour des raisons techniques. Cela ne signifie en rien une diminution de l'effort en faveur de l'aide juridictionnelle, mais résulte de deux paramètres qu'il convient de souligner.

D'une part, comme vous l'avez observé, le produit de la contribution pour l'aide juridique fait l'objet d'un apurement. Bloqué sur un compte d'attente, il sera réalisé d'ici la fin de l'année, apportant à l'aide juridictionnelle 9 millions de ressources supplémentaires.

D'autre part, nous avons constaté que la dépense, en 2018, n'avait été que de 464 millions d'euros, et pour tenir compte de l'évolution tendancielle de la dépense, nous avons réduit les crédits d'une vingtaine de millions.

Il n'en demeure pas moins qu'une enveloppe de 4,5 millions d'euros est prévue pour financer l'extension de la représentation obligatoire, et une autre de 5 millions d'euros pour développer la contractualisation avec les barreaux et financer notamment l'expérimentation de structures dédiées à la défense des personnes qui obtiennent l'aide juridictionnelle.

Il ne nous apparaît donc pas utile d'augmenter les crédits de 22 millions d'euros. Cela n'aurait pas d'effet sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, il n'est pas nécessaire d'ajouter les crédits de la réserve de précaution parce que la dotation prévue en 2020 correspond à notre estimation du montant des dépenses. Si cela apparaissait nécessaire, nous pourrions ajuster ces crédits à la hausse en gestion. Voilà la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.