Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

J'exprimerai seulement un léger regret, madame la ministre : pour la réforme de la justice des mineurs, l'ordonnance a été prise, mais elle n'entrera en vigueur qu'après le débat sur sa ratification qui aura lieu dans cette assemblée. Or vous nous indiquez que, dans le budget pour 2020, des moyens ont déjà été prévus pour son application. À l'inverse, et bien que la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ait été adoptée – même si le texte fera l'objet d'une seconde lecture – , vous n'avez pas été en mesure de nous expliquer où l'on trouverait les moyens de sa mise en oeuvre. C'est un peu dommage, et je voulais vous exprimer ce regret au nom de mon groupe.

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