Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Cet amendement d'appel vise à solliciter l'organisation d'assises nationales de la médecine légale et à obtenir des précisions sur la réforme évoquée dans le bleu budgétaire.

Le manque de praticiens est un fait, notamment dans les outre-mer. Pendant plusieurs années, et jusqu'en août 2019, un seul médecin légiste a ainsi exercé pour les deux territoires de la Martinique et de la Guadeloupe. C'est particulièrement insupportable pour les victimes, les familles et l'autorité judiciaire.

L'objet de cet amendement est donc de réintégrer pleinement la médecine légale dans l'organisation du système de santé, sans la soustraire pour autant à l'orbite judiciaire dont elle relève légalement.

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