Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Ces deux amendements d'appel ont pour objet de systématiser le recueil d'éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures devant les tribunaux correctionnels afin d'éclairer au mieux le magistrat.

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