Intervention de Nicole Belloubet

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a étendu les hypothèses de recueil obligatoire de renseignements sur la personnalité des prévenus afin de permettre aux juridictions de jugement de prononcer une peine mieux adaptée. Il s'agit d'un élément important de la nouvelle politique des peines qui entrera en vigueur à partir de mars prochain. Les moyens opérationnels nécessaires à cette nouvelle ambition sont déjà en place, notamment grâce à la création d'emplois dans les services d'insertion et de probation dont j'ai eu l'occasion de parler précédemment.

J'émets donc un avis défavorable aux amendements, qui me semblent déjà largement satisfaits.